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T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-08-31 Afficher le texte complet à cette date

17. Le comité soumet avec diligence et au plus tard 30 jours après que le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif lui en ait fait la demande, un rapport:

1° qui indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il déclare aptes à être nommés membres au Tribunal, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail;

2° qui contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques ou compétences particulières des candidats jugés aptes.

Ce rapport est soumis au secrétaire général associé et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

D. 299-98, a. 17.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1° qui indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il déclare aptes à être nommés régisseurs à la Régie, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail;